Règlement européen CE 1005/2009

Ce règlement énonce les règles relatives à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ainsi qu’aux informations à communiquer sur ces substances, et à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits et équipements qui contiennent ces substances ou qui en sont tributaires.

Plus concrètement, ce règlement définit sous quelles conditions  l'utilisation d'HCFC recyclés est autorisée pour la maintenance ou l'entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de PAC existants  jusqu'au 31 décembre 2014 (HCFC préalablement récupérés dans ces équipements ; uniquement par l'entreprise qui a effectué, ou a fait effectuer la maintenance ou l'entretien ;le récipient doit être muni d'une étiquette précisant: la régénération, les informations sur le numéro du lot, nom et adresse de l'installation de régénération ; + étiquette sur l'installation (type et quantité) + carnet d'entretien + contrôle de fuite (source : UBF ACA)).