Article R543-79 : Contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques
L’article R543-79 du Code de l’environnement impose des obligations strictes concernant le contrôle d’étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes. Voici les principales dispositions et leur évolution jusqu’à aujourd’hui :
Dispositions initiales (2007)
Depuis le 16 octobre 2007, le détenteur d’un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes doit faire procéder à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène lors de la mise en service de l’équipement. Ce contrôle doit être réalisé par un opérateur disposant de l’attestation de capacité prévue par les articles R. 543-99 à R. 543-107. Le contrôle est ensuite renouvelé périodiquement et à chaque modification du circuit contenant les fluides frigorigènes.
Évolutions réglementaires (2014-2024)
En 2014, la réglementation a été mise à jour pour inclure les HydroFluoroCarbures (HFC) et les PerFluoroCarbures (PFC) dans les contrôles d’étanchéité. Les équipements dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 doivent également être soumis à ces contrôles. La fréquence des contrôles dépend de la charge en fluide frigorigène de l’équipement.
Situation actuelle (2024)
En 2024, les exigences ont été renforcées. Les contrôles d’étanchéité doivent être réalisés par des opérateurs certifiés et sont obligatoires pour les équipements contenant plus de deux kilogrammes de HCFC ou plus de cinq tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC. Les contrôles sont renouvelés périodiquement selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement. En cas de fuite, l’opérateur doit dresser un constat et le remettre au détenteur de l’équipement, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la fuite. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC, une copie du constat doit être adressée au représentant de l’État dans le département.
Perspectives futures
À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles dispositions entreront en vigueur. Les contrôles d’étanchéité seront attestés par l’apposition d’une marque de contrôle, et en cas de fuite, une marque de défaut d’étanchéité sera apposée jusqu’à la réparation. Les détenteurs d’équipements devront conserver les documents attestant des contrôles pendant au moins cinq ans et les tenir à disposition des autorités compétentes.
Ces évolutions réglementaires visent à renforcer la prévention des fuites de fluides frigorigènes et à garantir la conformité des équipements avec les normes environnementales en vigueur.
