Contrôle d’étanchéité des circuits frigorifiques
ClimatPro est habilité par le Cemafroid pour remettre un certificat d’étanchéité.
Ce certificat est obligatoire dès lors que l’installation contient plus de 2kg de fluide frigorigène.
Vos obligations : Article R543-79
Version en vigueur au 31 janvier 2011, depuis le 16 octobre 2007
Le détenteur d’un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions aux articles R. 543-99 à R. 543-107. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l’équipement.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l’opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu’il remet au détenteur de l’équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l’opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l’Etat dans le département.