L’assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Cette loi impose aux professionnels de la construction une assurance de responsabilité, tout en protégeant les propriétaires grâce à l’Assurance Dommage Ouvrage. En combinant ces deux garanties, on obtient ce que l’on appelle en France l’Assurance Police Unique de Chantier.
À l’origine, cette assurance s’inspire des principes posés par les articles 1792 et suivants du Code civil, qui établissent la responsabilité du constructeur dans le cadre d’un contrat de louage. Concrètement, l’assurance décennale garantit plusieurs aspects essentiels :
- La solidité de l’ouvrage : elle couvre les défauts qui pourraient compromettre la stabilité ou la sécurité du bâtiment.
- L’impropriété à la destination : elle assure que l’ouvrage demeure conforme à sa vocation, évitant ainsi des désagréments majeurs pour les occupants.
- La solidité des éléments d’équipements indissociables : les éléments fixes intégrés au bâtiment et indispensables à son fonctionnement sont également protégés.
- Les effondrements liés à un vice de construction : en cas de malfaçon majeure pouvant entraîner un effondrement, cette assurance intervient pour indemniser le maître d’ouvrage.
Cette garantie s’applique aussi bien aux constructions nouvelles réalisées par des professionnels qu’aux projets entrepris par des particuliers. C’est pourquoi il est crucial pour les maîtres d’ouvrage de demander, avant la signature d’un contrat ou d’un devis, de vérifier la validité des attestations d’assurance. En effet, en cas de défaillance ou de disparition de l’entreprise, ces documents seront indispensables pour faire valoir leurs droits.
Ainsi, l’assurance décennale constitue un filet de sécurité essentiel dans le secteur de la construction, protégeant à la fois les professionnels et les propriétaires, et garantissant que chaque ouvrage est réalisé dans le respect des normes et des exigences de qualité.
