Restriction de vente pour les équipements préchargés en fluides frigorigènes
Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le changement climatique et de la mise en œuvre progressive des normes environnementales, le ministère de l’Environnement a lancé en février 2025 une consultation nationale. Celle-ci vise à restreindre la vente des équipements multisplit (par exemple, les climatiseurs trisplit) préchargés en fluide frigorigène de synthèse, notamment les HFC, reconnus pour leur impact sur l’effet de serre.
À l’initiative de l’AFCE et en lien avec les précédentes mesures (décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015, arrêtés du 29 février 2016, etc.), la nouvelle réglementation prévoit que ces équipements ne puissent être commercialisés qu’à des acteurs professionnels dument certifiés. Concrètement, la vente sera limitée aux entreprises détenant une attestation de capacité en cours de validité ou aux personnes morales capables de démontrer avoir contracté l’assemblage, la mise en service et l’installation auprès d’un prestataire agréé.
Les grandes surfaces de bricolage et les distributeurs spécialisés devront ainsi vérifier scrupuleusement, notamment via le contrôle du numéro d’attestation sur le site du SYDEREP, que leurs clients respectent ces obligations avant de leur céder tout équipement préchargé. De plus, ces distributeurs auront l’obligation de tenir un registre détaillé recensant, pour chaque vente, la date, le type d’équipement, le fluide contenu, ainsi que les références et attestations de l’acquéreur et du prestataire d’installation.
Chronologie des mesures envisagées :
- Février 2025 : Lancement officiel de la consultation nationale sur la restriction de la vente des équipements préchargés en fluide frigorigène.
- Avril 2025 : Clôture de la période de consultation et recueil des avis des acteurs du secteur (industriels, distributeurs, associations environnementales, etc.).
- Juin 2025 : Publication d’un rapport d’analyse par le ministère de l’Environnement, synthétisant les retours et proposant des ajustements.
- Septembre 2025 : Élaboration et validation du projet de décret par les instances compétentes (ministère de l’Environnement et partenaires techniques comme l’AFCE).
- Décembre 2025 : Publication officielle du décret précisant les modalités de vente et les obligations de traçabilitée.
- Janvier 2026 : Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation avec application effective sur l’ensemble du territoire.
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité d’une politique de réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre, notamment en limitant la mise sur le marché des fluides à fort PRG. Cette stratégie, mise en œuvre depuis 2015, vise à favoriser l’adoption de technologies plus durables et à inciter les professionnels à opter pour des solutions alternatives (fluides naturels, systèmes au CO2, etc.).
En somme, cette actualisation réglementaire oblige l’ensemble des acteurs du secteur du froid et de la climatisation à revoir leurs pratiques commerciales et techniques afin de garantir la sécurité environnementale et la qualité de la manipulation des fluides frigorigènes. Les entreprises sont ainsi invitées à anticiper ces évolutions pour rester en conformité et contribuer activement à la transition énergétique.
